Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le prix de vente d’une terre correspond au pourcentage de la valeur marchande déterminé par la durée d’occupation, tel que prévu à l’annexe I.
Le prix de vente ne peut en aucun cas être inférieur à 345 $ et ce minimum vaut pour chaque lot ou partie de lot de l’arpentage primitif.
Toutefois, si plusieurs lots ou parties de lots de l’arpentage primitif, d’un seul tenant et occupés par un même occupant, ont une superficie inférieure à 4 000 m2, le prix minimal est de 345 $ pour l’ensemble des lots ou parties de lots.
D. 233-89, a. 4.
© Gouvernement du Québec